Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024

Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.

Publication	À partir du 01.03.2024	Jusqu'au 29.02.2024
Entreprise-Personne morale
Constitution sur papier	336,62€	335,41€
Constitution par voie électronique	271,89€	270,92€
Modification	197,47€	196,75€
ASBL
Constitution sur papier	233,05€	232,20€
Constitution par voie électronique	168,31€	167,71€
Modification	157,91€	157,42€

 

Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.