Si un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).
Cet ATN est fixé sur la base d'un forfait et indexé chaque année.
L'ATN pour le chauffage gratuit est passé de 2 330€ pour 2023 à 2 430€ pour 2024. L'ATN pour l'électricité gratuite est passé de 1 160€ pour 2023 à 1 210€ pour 2024.
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