La condition des 20 % pour les avantages de toute nature : qu’en est-il de vos cotisations sociales payées par votre société ?

Cela ne vise que les avantages dont la valeur est déterminée fiscalement de manière forfaitaire, comme certains avantages liés à une voiture de société, un logement, un ordinateur, etc.

Votre société paie-t‑elle vos cotisations sociales en tant que dirigeant d’entreprise ? Il s’agit également d’un avantage imposable, mais sa valeur est simplement égale au montant réellement payé par votre société et n’est donc pas estimée de manière forfaitaire.

Les cotisations sociales payées ne sont donc pas prises en compte pour la nouvelle limite de 20 %. Elles ne peuvent donc pas, à elles seules, entraîner la perte du taux réduit d’imposition par votre société en raison de cette condition des 20 %.